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Retraites
Les départs anticipés, en vigueur dès
janvier
Le décret sur les carrières longues a été signé par le
gouvernement. Le dispositif est désormais prêt pour le début de l’année
prochaine.
Signé !
Le décret d’application sur les “ carrières longues ” a été paraphé par le
Premier ministre et publié au Journal officiel vendredi 31 octobre. Issu
de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il permet aux
salariés qui ont commencé à travailler tôt, avec souvent des carrières
pénibles, de partir avant l’âge de 60 ans. Ce dispositif concerne plus de
200 000 salariés dès le 1er janvier 2004. Parmi eux, un tiers ne sont déjà
plus en activité (chômage ou préretraite). D’ici les quatre ans à venir,
ils seront près d’un demi-million à pouvoir en bénéficier, dont la plupart
seront remplacés par de nouveaux embauchés… Le coût de cette mesure est
évalué, pour le régime de base, à 1,4 milliard d'euros et 840 millions
d'euros pour les complémentaires, soit près de 2,3 milliards d'euros par
an au total. L’application de ce nouveau droit ne dépend plus que de
l’accord sur les retraites complémentaires. Revue de détail des conditions
pour en bénéficier.
1 Qui a le droit de
partir avant 60 ans ?
Sont concernés par le
dispositif des départs anticipés avant l’âge de 60 ans, les salariés qui
ont commencé à travailler avant l’âge de 17 ans. Ceux-ci pourront ainsi
partir en retraite entre 56 et 59 ans suivant l’âge auquel ils ont
commencé leur carrière, et suivant le nombre d’années cotisées et
validées. Un salarié qui a commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourra
partir à la retraite dès 56 ou 57 ans, s’il a cotisé (et donc validé) 42
annuités. S’il a validé 42 années mais n’en a cotisé que 41, il pourra
partir à l’âge de 58 ans. Un salarié qui a débuté sa carrière à 16 ans
pourra liquider sa retraite à 59 ans, s’il a validé 42 annuités, dont 40
cotisées.
La différence entre années “ validées ” et
“ cotisées ” ne s’applique qu’aux départs anticipés (pour les
départs à 60 ans, la règle reste celle des 40 années “ validées ”).
Une année “ cotisée ” est une année durant laquelle le salarié a
effectivement travaillé ; on considère comme
“ validée ” une année pendant laquelle le salarié n’a pas
travaillé mais dont la situation sociale lui a ouvert des droits. Il
s’agit, par exemple, des périodes de chômage ou des périodes de maladie.
L’ensemble des situations et exceptions est détaillée au
point 3.
2 Comment déterminer l’âge de début
d’activité ?
Les
salariés doivent avoir commencé leur carrière à 14, 15, ou 16 ans. Mais
pour nombre d’entre eux, cette entrée dans la vie active s’est faite par
le biais de l’apprentissage, et donc souvent avec un salaire insuffisant
pour valider des trimestres pour la retraite. Pour pallier ce handicap, le
texte met en place un mécanisme de calcul plutôt avantageux. Sont ainsi
considérés comme ayant débuté leur carrière à l’âge de 14, 15 ou 16 ans,
les salariés pouvant justifier d’au moins cinq trimestres à la fin de
l’année civile au cours de laquelle est survenu leur 16e anniversaire
(pour un début à 14 ou 15 ans) ou 17e anniversaire (pour un début à 16
ans). Par exemple, un salarié né en juin, et qui a débuté sa carrière à
l’âge de 14 ans en octobre, aura 3 mois (l’année de ses 14 ans) et deux
ans (les années de ses 15 ans et 16 ans) pour valider ses cinq trimestres.
Autre exemple, un salarié né en mars, qui a commencé à travailler au
début du troisième trimestre de l’année de ses 15 ans (en juillet) sera
considéré comme ayant commencé à travailler à 15 ans (donc avant 16 ans),
et aura ses cinq trimestres validés, même s’il n’aura terminé la
validation de ses cinq trimestres qu’après sa date anniversaire de 16 ans.
Explication : il aura validé deux trimestres l’année de ses 15 ans
(de juillet à décembre), puis trois trimestres l’année de ses 16 ans (de
janvier à septembre). Il bénéficie ainsi, l’année de ses 16 ans, de toute
l’année civile (jusqu’au 31 décembre), même si son anniversaire a eu lieu
en mars, pour valider ses trois trimestres manquants.
Pour les
salariés nés au quatrième trimestre, et qui ne justifient pas à la fin de
l’année de leurs 16 ou 17 ans des cinq trimestres validés, une souplesse a
été introduite : il ne leur sera exigé que quatre trimestres avant la
fin de l’année civile durant laquelle est intervenu leur 16e ou 17e
anniversaire.
En conclusion, pourront bénéficier des départs anticipés
à 56, 57 ou 58 ans, et dans les conditions du nombre d’années cotisées et
validées citées plus haut, les salariés qui auront cotisé au moins cinq
trimestres avant la fin de l’année de leur 16e anniversaire. Pourront
partir à 59 ans et toujours dans les conditions du nombre d’années
validées et cotisées, les salariés qui auront cotisé cinq trimestres avant
la fin de l’année civile de leur 17e anniversaire.
3
Maternité, chômage... année validée ou cotisée ?
La
double condition de période validée et de période cotisée pour bénéficier
des départs anticipés implique de déterminer la nature de certaines années
particulières d’une carrière professionnelle. Le principe général reste le
suivant : est considérée comme une année cotisée une année réellement
travaillée et durant laquelle le salarié a directement cotisé. Est
considérée comme “ validée ” une période de travail cotisée par
un tiers (Assurance-maladie pendant les arrêts maladie, Fonds de
solidarité vieillesse pour les chômeurs, majorations pour enfant...).
Cependant, plusieurs exceptions ont été obtenues par la CFDT. En premier
lieu, sont considérées comme des périodes “ cotisées ”, et dans
la limite de quatre trimestres maximum, les périodes de maladie, de
maternité, d’accident de travail. À préciser cependant que toute période
de maladie des salariés ayant un contrat collectif de prévoyance et
donnant lieu au maintien de salaire par l’entreprise, restent des périodes
“ cotisées ”. Seules les périodes de maladie prises en charge
directement par la Sécurité sociale, sont considérées comme
“ validées ” et ne seront intégrées que dans la limite d’un an
comme période “ cotisée ”. Le service national, de son côté,
comptera pour une année cotisée. Par contre, restent exclues des périodes
“ cotisées ”, les périodes de chômage. Mais les conditions de
calcul des trimestres “ cotisés ”, comme expliqué ci-après, limitent
fortement cette exclusion des périodes de chômage des périodes
“ cotisées ”.
4 Comment calcule-t-on un
trimestre cotisé ?
Est considéré comme trimestre cotisé
tout trimestre pendant lequel le salarié a travaillé pour un montant
minimum équivalent à 200 heures au smic (en vigueur au moment de
l’emploi). De même, tout salarié qui a travaillé au moins 800 heures au
smic au cours de l’année bénéficiera de quatre trimestres cotisés.
Par
exemple, quelqu’un qui, sur une année, a travaillé à plein temps cinq mois
au smic et est resté sept mois au chômage, aura gagné [169 h au smic x 5],
c’est-à-dire 834 h au smic. Il aura donc ses 800 heures au smic, et donc
ses quatre trimestres cotisés. Enfin, s’il a travaillé 4 mois et a été au
chômage 8 mois, il aura gagné [169 h au smic x 4], c’est-à-dire 676 h au
smic, donc plus de 600 heures, donc trois trimestres validés. Les mois de
chômage sont donc en grande partie neutralisés. Il en est de même pour les
périodes de maladie.n
Luc Peillon © CFDT (mis en ligne le 5 novembre
2003) |